Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
Publié le :
12/10/2026
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Source : www.efl.frL’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles élections en raison de sa liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
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Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifie...Source : www.weblex.fr -
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Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
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